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Gregor Patorski Prix des médicaments: l’inaction de l’OFSP coûte 25 millions de francs par mois aux assurés

L’ordonnance sur l’assurance-maladie stipule que les prix des médicaments à la charge de l’assurance de base doivent être contrôlés au minimum tous les trois ans. La compétence en revient à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). En raison d’adaptations prévues de l’ordonnance, l’OFSP est resté inactif en 2015 et 2016. Les décisions de prix …

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L’ordonnance sur l’assurance-maladie stipule que les prix des médicaments à la charge de l’assurance de base doivent être contrôlés au minimum tous les trois ans. La compétence en revient à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). En raison d’adaptations prévues de l’ordonnance, l’OFSP est resté inactif en 2015 et 2016. Les décisions de prix suite au contrôle réalisé en 2017 viennent d’être repoussées à début 2018. Le prix de certains médicaments n’a donc pas été adapté depuis plus de cinq ans – une ardoise que les assurés doivent régler avec leurs primes d’assurance-maladie.

Les médicaments sont importants voire souvent indispensables pour soigner les maladies et leurs symptômes. Les assureurs-maladie déboursent actuellement plus de six milliards de francs par an pour les traitements correspondants, avec une tendance à la hausse. La liste des spécialités de l’OFSP contient tous les médicaments qui sont remboursés par les assureurs-maladie, avec les prix correspondants. Pour être inscrits sur la liste des spécialités, un médicament doit remplir les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). L’OFSP décide de l’admission et du prix.

Pourquoi un contrôle régulier?

Le contrôle régulier des conditions d’admission sur la liste des spécialités et de la prise en charge par les caisses est primordial. Le rapport coûts-utilité est un paramètre essentiel à cet égard. Or les conditions qui prévalaient lors de l’admission peuvent évoluer rapidement, tant en ce qui concerne les avantages que les coûts. L’utilisation de médicaments permet d’une part de recueillir des expériences quant à leur efficacité, leurs effets secondaires, etc. D’autre part, de nouveaux médicaments arrivent sur le marché et ceux-ci sont parfois plus intéressants pour les patients que les anciennes préparations. Les conséquences peuvent, entre autres, en être des limitations de l’utilisation d’un médicament, la suppression d’anciens médicaments qui ne remplissent plus les critères ou une baisse des prix. De plus, les prix pratiqués à l’étranger jouent aussi un rôle lors de la fixation des prix. Des prix meilleur marché à l’étranger exercent ainsi une pression sur les prix des médicaments en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé que chaque médicament devait être contrôlé au moins une fois tous les trois ans. La réalisation de ce contrôle et les éventuelles adaptations de prix qui en découlent incombent à l’OFSP.

L’OFSP doit agir dans l’intérêt des assurés et patients

Le dernier contrôle prescrit par la loi date des années 2012 – 2014. La liste des spécialités contient donc actuellement de nouveaux médicaments dont les conditions d’admission n’ont plus été vérifiées depuis cinq ans. En 2017, l’OFSP a repris le contrôle des conditions d’admission – en vue de la prise en charge des coûts par les assureurs-maladie – pour le premier tiers des médicaments de la liste. Les décisions de prix devaient être prises pour le 1er décembre 2017 selon l’ordonnance du Conseil fédéral. Plusieurs baisses de prix importantes sont attendues, notamment en raison du taux de change nettement plus bas de CHF 1.09 par rapport à 2014 (CHF 1.29).

Quid des baisses de prix?

Or l’Office fédéral de la santé publique n’en est plus à un retard près puisqu’il vient d’annoncer que les nouveaux prix ne pourront être décidés et mis en œuvre qu’au 1er janvier 2018! Il justifie ce retard par le fait que l’OFSP n’a malheureusement pas pu commencer le contrôle le 1er janvier 2017, mais seulement le 1er mars 2017, et que les nouvelles « règles du jeu » pour le contrôle (en vigueur depuis le 1er mars 2017) sont beaucoup plus complexes. Ces raisons sont peut-être acceptables pour l’OFSP, mais pas pour les payeurs de primes. L’OFSP aurait d’ailleurs pu réagir suffisamment tôt aux nouvelles conditions imposées.

Les assurés et patients paient les pots cassés

Le report des décisions en matière de prix retarde une fois de plus les baisses de prix attendues. Les patients et assurés vont donc devoir payer pendant un mois de plus les prix trop élevés des médicaments. Que représente au juste un mois de retard? Avant la publication des nouveaux prix, il est difficile de fournir une estimation fiable des coûts supplémentaires liés au retard communiqué. Toutefois, si l’on tient uniquement compte de la comparaison des prix avec l’étranger, santésuisse estime, rien que sur la base du taux de change, à plus de 25 millions de francs par mois de retard les coûts supplémentaires inutilement générés. Mais les suppléments de coûts seront moins élevés car pour fixer les prix, des comparaisons sont désormais faites aussi avec d’autres médicaments traitant les mêmes pathologies. Ils continueront néanmoins de franchir allègrement la barre des dix millions de francs. Sans compter que l’OFSP a déjà signalé que certaines décisions de prix n’entreraient en vigueur qu’au 1er février 2018. Cela signifie en clair que les retards seront encore plus importants et que des dépenses inutiles de médicaments en résulteront! Enfin, certaines décisions pourraient être contestées par l’industrie pharmaceutique, ce qui aurait pour effet de maintenir les prix à un niveau élevé pendant plus longtemps encore.

Le report était-il évitable?

N’y aurait-il pas eu d’autre solution? Pourquoi ne pas appliquer les décisions de prix déjà prises à compter du 1er décembre 2017 et introduire progressivement les décisions encore en cours? La mise en œuvre des nouveaux prix à dater du 1er décembre 2017 permettrait au moins d’éviter des coûts supplémentaires inutiles – ce qui serait davantage dans l’intérêt des assurés.

Monsieur Santé est
Gregor Patorski

Je suis lanceur d’idées et créateur de mots dans le cadre du domaine Web 1.0 & Web 2.0 de santésuisse.

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