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Daniel Wiedmer Initiative „Pour des soins infirmiers forts“ de l’ASI/SBK, une fausse bonne idée !

Notre Constitution fédérale a pour but d’organiser le fonctionnement de l’État fédéral et ses rapports avec les cantons, de définir les compétences, de garantir un certain nombre de droits fondamentaux aux citoyens, d’orienter les buts sociaux de sa politique, notamment l’accès aux soins, au logement, à la protection sociale, à la formation, à la recherche, …

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Notre Constitution fédérale a pour but d’organiser le fonctionnement de l’État fédéral et ses rapports avec les cantons, de définir les compétences, de garantir un certain nombre de droits fondamentaux aux citoyens, d’orienter les buts sociaux de sa politique, notamment laccès aux soins, au logement, à la protection sociale, à la formation, à la recherche, à la culture et à l’aménagement du territoire.

Mais, nulle part dans notre loi fondamentale on trouve une disposition qui assure la reconnaissance constitutionnelle et crée une rente de situation pour une profession particulière, comme le souhaite l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) avec son initiative « Pour des soins infirmiers forts ». Même si l’agriculture est largement traitée dans notre constitution en tant que domaine prioritaire, les agriculteurs, quant à eux, n’y sont pas mentionnés.

La revalorisation des infirmiers et infirmières par l’inscription de leur profession dans la Constitution en tant que corporation méritant des attentions particulières, n’est pas conforme à notre ordre légal.

La compétence et l’expertise des infirmières ne sont pas mises en cause. Leur engagement est reconnu et largement apprécié par la population. Mais, académisation de la profession n’est pas synonyme de professionnalisation. La reconnaissance de l’infirmière découle de ses actes au service des patients. Ce n’est pas un titre universitaire ni l’inscription de la profession dans notre loi fondamentale qui revalorisera la profession.

En plus, cette initiative est contre-productive. Face à ce que l’ASI revendique on est en droit de se demander si les infirmiers et infirmières n’ont pas mis plus l’accent sur leur condition de travail, leur rémunération et leur développement personnel que sur les besoins en soins de la population, alors que les conditions de travail doivent être réglées entre l’employeur et l’employé dans une CCT, par exemple.

Vouloir faire reconnaître la profession d’infirmière par une disposition constitutionnelle est une tentative malheureuse de tenter de valoriser la profession d’infirmière. Les buts de cette initiative sont compréhensibles, mais l’instrument choisi n’est pas le bon.

L’assurance obligatoire des soins est construite sur le principe qu’il est, en règle générale, de la responsabilité et de la compétence du médecin de déterminer le diagnostic, de décider des traitements et des thérapies adéquates pour le patient. Les autres professionnels de la santé et des soins prennent ensuite le relais, réalisent et exécutent ces prescriptions. Or, les auteurs de l’initiative entendent battre en brèche ce principe en demandant à pouvoir fournir les prestations de soins sous leur propre responsabilité et facturer directement aux assurés et aux caisses-maladie, sans prescription du médecin. Se pose alors la question de la responsabilité au plan thérapeutique ; l’infirmière ou l’infirmier va-t-il pouvoir prendre les décisions de soins adéquates économiques et efficaces comme l’exige la LAMal et endosser les conséquences en découlant ?

Enfin, l’initiative n’entraînera aucune diminution des coûts de la santé, ni pour le patient, ni pour les primes des assurés, mais plus vraisemblablement une augmentation conséquente des coûts et des primes à moyen terme, comme cela a été observé à chaque fois qu’une nouvelle prestation ou un nouveau fournisseur de prestation a été introduit dans la LAMal.

L’initiative de l’ASI est une fausse bonne idée, et il est malheureux que l’instrument de l’initiative populaire soit utilisée par un corps de métier en s’appuyant sur des biens importants que sont les soins et la santé pour revaloriser sa situation économique et gagner en reconnaissance.

Monsieur Santé est
Daniel Wiedmer

Je travaille auprès du Groupe santésuisse depuis 2013 dans le domaine communication et politique.