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Jean-Paul Brönnimann Les médecins peuvent-ils refuser une prestation?

Un médecin refuse d’établir une prescription pour un traitement par acupuncture d’un adolescent de 16 ans. A-t-il le droit d’agir ainsi? Les parents de l’enfant demandent conseil auprès de Monsieur Santé. La relation entre le patient et le médecin traitant repose sur un contrat de soins. Ce sont les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, qui concluent le …

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Un médecin refuse d’établir une prescription pour un traitement par acupuncture d’un adolescent de 16 ans. A-t-il le droit d’agir ainsi? Les parents de l’enfant demandent conseil auprès de Monsieur Santé.

La relation entre le patient et le médecin traitant repose sur un contrat de soins. Ce sont les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, qui concluent le contrat de soins pour leurs enfants (article 304 alinéa 1 du Code civil suisse). Le patient, en l’occurence les parents du patient, ont en principe le libre choix entre les médecins admis et aptes à traiter la maladie de leur enfant. A l’inverse, les médecins peuvent, le cas échéant, également refuser le traitement du patient. Seuls les hôpitaux répertoriés sont en principe soumis à l’obligation d’admission (article 41a LAMal).

Obligation de prendre en charge un malade
En Suisse chacun/chacune est en principe obligé de prêter secours à une personne «en danger de mort imminent» (article 128 du Code pénal suisse). Celui qui n’aura pas prêté secours risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. Les personnes qui exercent une profession médicale doivent observer les devoirs professionnels qui consistent entre autres «à prêter assistance en cas d’urgence» (article 40, lettre g LPMéd). Sont considérés comme des cas d’urgence non seulement les cas graves ou potentiellement mortels, mais encore toutes les maladies dont le traitement ne tolère aucun délai. Dans ces cas-là, il y a obligation de la part du médecin de prendre en charge le patient/la patiente même s’il n’existe pas de contrat de soins concret.

Devoir de diligence (article 4 alinéa 3 du code de déontologie de la FMH)
«Le médecin traite tous ses patients avec la même diligence, en dehors de toute considération de personne. La position sociale du patient, ses convictions religieuses ou politiques, son appartenance ethnique et sa situation économique ne jouent aucun rôle pour le médecin.» Dans le cas présent, il est en principe probable que l’obligation de traiter puisse découler de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis du CP). La mise en application de cette disposition légale dans le cadre de ce cas semble par contre, faute de preuve, difficilement envisageable.

En l’occurrence, il s’agit ici d’imposer une action spécifique dans le cadre d’un traitement global et non de conclure un contrat de santé. Le médecin est tenu de proposer au patient un traitement soigneux et approprié à ses besoins permettant de rétablir sa santé. En même temps, il doit respecter les règles reconnues de l’art médical, à savoir les principes généralement admis et valables de la médecine. En plus, il doit tenir compte du principe de l’économicité des prestations.

Le médecin devrait, le cas échéant, refuser un traitement qui à son avis n’est pas compatible avec le devoir de diligence. Ce qui pourrait s’avérer correct dans ce cas. En plus, il s’agit d’un traitement

de médecine complémentaire. Il semble dès lors concevable ou justifiable que le médecin refuse cette méthode pour des raisons scientifiques.

Prescription médicale pour l’acupuncture dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) 
Dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’établissement d’une prescription médicale pour un traitement par acupuncture semble problématique. Un médecin doit, afin de pouvoir pratiquer l’acupuncture, être titulaire d’une attestation de formation complémentaire en acupuncture, conformément à l’annexe 1, chiffre 10 OPAS. Il n’a, par contre, pas besoin d’une prescription pour effectuer le traitement. Dès lors, ce processus est inutile et de surcroît non économique. Cela pourrait – dans ce cas précis –  expliquer le «refus» du médecin d’établir une prescription médicale.

Monsieur Santé est
Jean-Paul Brönnimann

Je travaille depuis plus de 34 ans dans l’assurance-maladie sociale. Responsable de projet dans le domaine des soins ambulatoires chez tarifsuisse et représentant de santésuisse au sein de diverses commissions paritaires.
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