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Jean-Paul Brönnimann Acheter des médicaments à l’étranger – Un problème ou pas?

Malgré les baisses de prix des médicaments, l’écart entre les médicaments prescrits à l’étranger et en Suisse reste important. Dès lors, quoi de plus logique que de se procurer ses médicaments à l’étranger? Le hic, c’est que le remboursement par les caisses-maladie est illégal. Toutefois, la plupart des caisses-maladie remboursent les médicaments achetés à l’étranger. La loi est stricte. Les médicaments achetés à l’étranger sont …

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Malgré les baisses de prix des médicaments, l’écart entre les médicaments prescrits à l’étranger et en Suisse reste important. Dès lors, quoi de plus logique que de se procurer ses médicaments à l’étranger? Le hic, c’est que le remboursement par les caisses-maladie est illégal. Toutefois, la plupart des caisses-maladie remboursent les médicaments achetés à l’étranger.

La loi est stricte. Les médicaments achetés à l’étranger sont uniquement remboursables par les caisses-maladie si la personne assurée se trouvait en situation d’urgence au sens de l’art. 36 OAMal. Il n’y a notamment pas d’urgence lorsque la personne assurée se rend à l’étranger pour y acheter des médicaments soumis à ordonnance. Dans ce cas-là, la prise en charge des médicaments est contraire aux dispositions de la loi (sont réservées les exceptions dans le cadre des règles de coordination en vigueur entre les Etats de l’UE et la Suisse).

Certaines caisses-maladie remboursent malgré tout les coûts
Un récent sondage  d’un grand quotidien suisse-allemand vient de révéler que des caisses-maladie – qui comptent parmi les plus grandes – remboursaient des médicaments achetés à l’étranger dont le prix est nettement plus élevé Suisse. L’assuré(e) doit toutefois être en possession d’une ordonnance rédigée par un médecin admis en Suisse ainsi que du ticket de caisse. Le médicament doit par ailleurs être enregistré et autorisé en Suisse. Cette pratique existe déjà depuis un certain temps. Il y a quelques années, santésuisse avait recommandé à ces membres – malgré la situation légale contestable – de rembourser les frais à certaines conditions, étant donné que les prix des médicaments étaient à l’époque déjà, bien moins élevés à l’étranger qu’en Suisse. L’un des critères à remplir, en plus de ceux déjà mentionnés, est l’existence d’une notice d’emballage rédigée au moins dans une langue nationale. La prise en charge des coûts varie au cas par cas. Certaines caisses-maladie ont décidé de rembourser les coûts uniquement lorsque la personne assurée est domiciliée en région frontalière, d’autres respectent strictement les dispositions légales et remboursent les frais uniquement en cas d’urgence.

santésuisse revendique l’abolition du principe de territorialité pour réduire les coûts
Le principe de territorialité limite la prise en charge des coûts aux prestations fournies en Suisse. En sont exceptées comme mentionné plus haut les prestations d’urgence ainsi que celles non proposées en Suisse. Du fait de son coût, le principe de territorialité est depuis quelque temps vivement critiqué. Selon santésuisse, son interprétation stricte est largement dépassée, surtout pour l’achat de médicaments. Dès lors, une annulation s’impose. Faire ses courses ou passer ses vacances au-delà des frontières est devenu monnaie courante grâce à la mobilité d’aujourd’hui. Les médicaments sont des produits de marque vendus à l’échelle globale, notamment des sociétés pharmaceutiques suisses dont les produits sont de qualité équivalente à l’étranger. santésuisse salue la volonté de l’OFSP de chercher le dialogue avec les assureurs-maladie pour rendre enfin légale cette pratique de certains assurés et caisses-maladie.

Monsieur Santé est
Jean-Paul Brönnimann

Je travaille depuis plus de 34 ans dans l’assurance-maladie sociale. Responsable de projet dans le domaine des soins ambulatoires chez tarifsuisse et représentant de santésuisse au sein de diverses commissions paritaires, je m’occupe également du guichet d’information électronique de Monsieur Santé en tant que coordinateur des réseaux sociaux.

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