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Didier Juillard Qui décidera quand je ne pourrai plus décider moi-même?

Du nouveau droit de la protection de l’adulte découlent de nombreuses améliorations pour les personnes qui ne peuvent pas assumer l’entière responsabilité de leurs actes. Un accident ou une maladie peuvent soudainement vous empêcher d’exprimer votre propre volonté, par exemple sur les suites d’un traitement médical. Ils peuvent également conduire à l’acharnement thérapeutique. Certaines personnes veulent …

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Du nouveau droit de la protection de l’adulte découlent de nombreuses améliorations pour les personnes qui ne peuvent pas assumer l’entière responsabilité de leurs actes.

Un accident ou une maladie peuvent soudainement vous empêcher d’exprimer votre propre volonté, par exemple sur les suites d’un traitement médical. Ils peuvent également conduire à l’acharnement thérapeutique. Certaines personnes veulent à l’opposé être certaines que tous les moyens médicaux seront déployés pour les maintenir en vie en dépit d’un pronostic défavorable. D’autres encore voudront s’assurer qu’elles recevront des soins atténuant leurs douleurs quand bien même cela pourrait accélérer leur mort.

La nouvelle loi qui remplace l’ancien droit de la tutelle 
Dès le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte  (art. 360 à 456 du Code civil suisse) ancre le principe selon lequel le médecin doit scrupuleusement respecter les volontés du patient exprimées préalablement.

Le premier volet de la réforme permet désormais à tout un chacun, à condition d’avoir le discernement, d’édicter des « directives anticipées du patient » : Celles-ci sont en quelque sorte ses dernières volontés, avant que la maladie ou un accident ne l’empêchent de les exprimer valablement. Elles précisent quels sont les traitements médicaux auxquels le patient consent, ou ne consent pas, que ce soit en ambulatoire ou en institution.

Première mesure possible: Les directives anticipées 
Il suffit de formuler ses exigences dans un document écrit, daté et signé. Qui est susceptible ensuite, d’être modifié, voire révoqué à tout moment. La Fédération des médecins suisses (FMH) propose des formulaires que chacun adaptera à sa situation. Deux versions – l’une courte et l’autre détaillée – peuvent être téléchargées sur son site.

L’existence de ce document devra pouvoir être inscrite sur la carte d’assuré par un médecin. Le corps médical sera dès lors tenu de la consulter et de respecter les directives avant de traiter un patient incapable de discernement, sauf en cas d’urgence ou de dispositions contraires à la loi (par exemple l’euthanasie active). Un pointage réalisé montre que les caisses-maladie ne sont pas toutes informées de cette possibilité et que la plupart des médecins ne disposent pas encore du lecteur de cartes ad hoc. En attendant que tous les acteurs soient au point, il est recommandé de conserver une note dans son portefeuille qui indique où ses directives anticipées sont déposées.

Autre possibilité: Le mandat pour cause d’inaptitude 
Un autre moyen que ses volontés soient respectées dans le futur est de charger quelqu’un de faire le choix à sa place. Ce genre de délégation peut être stipulé dans une directive anticipée, mais aussi par l’établissement d’un « mandat pour cause d’inaptitude ». C’est une procédure plus lourde par laquelle le patient charge une personne de confiance qui doit être majeure, capable de discernement et neutre ou une institution capable de le représenter face aux médecins, mais aussi s’il le désire de gérer les questions juridiques et patrimoniales. Le mandat – général ou limité – doit être entièrement rédigé à la main, ou établi devant notaire. Il peut être également enregistré par un officier de l’état civil dans le registre infostar (registre de l’état civil).

Tout comme les directives anticipées, ce mandat peut être modifié ou révoqué en tout temps. Et il perd automatiquement tout effet si la personne retrouve ses facultés de discernement. Mais en cas d’urgence, il a l’inconvénient de ralentir les prises de décision. Car contrairement aux directives qui peuvent être appliquées directement, il requiert une étape supplémentaire : les autorités doivent d’abord vérifier la validité du mandat avant qu’il ne soit opérationnel.

Représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré
Lorsqu’il n’existe aucune directive anticipée ni mandat valable, le médecin n’a pas les mains libres pour autant. Le nouveau droit de la protection des adultes désigne alors les personnes répondantes pour donner le feu vert ou non aux traitements. Ce sont dans l’ordre : le curateur, le conjoint ou le partenaire enregistré, le concubin, les enfants, les pères et mères enregistrés, et finalement les frères et sœurs.

Référence Bon à savoir no 5 mai 2013

Monsieur Santé est
Didier Juillard

Je suis responsable des négociations soins ambulatoires chez tarifsuisse sa. Mon rôle est d’entretenir des liens avec les fournisseurs de soins, de prendre en considération leurs demandes tarifaires et de les soumettre aux assureurs-maladie pour connaître leur avis. Le but est de fixer un tarif qui couvre les coûts réels et de simplifier les démarches administratives entre les fournisseurs de soins, les assureurs-maladie et les patients.  Tous ces éléments sont réglés dans des accords écrits qui sont dénommés « conventions tarifiares ».

A titre privé, je suis marié et père de 2 enfants. Dans ce domaine également, il faut savoir faire preuve d’une écoute attentive, afin de prendre la mesure des attentes de chacun et trouver un modus vivendi qui soit carrossable et qui convienne à tous.